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Ce 8 mars dernier, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêté intéressant en matière d’exclusivité territoriale en franchise.

La justice nous rappelle que non, l’exclusivité territorial n’est pas une obligation. En revanche, tout franchiseur à un devoir de loyauté. Il se doit donc d’éviter d’implanter un point de vente à son enseigne trop près d’un de ses franchisés quand le marché local est qualifié « difficile ».

Que l’on se rassure, la plupart des contrats de franchise prévoient une clause qui garantit au franchisé une certaine protection de sa zone de chalandise. Au minimum, le franchiseur s’engage à ne pas y implanter d’autre point de vente à son enseigne. (En propre ou en franchise). Toutefois, soyez vigilant, certains contrats ne comportent pas ce type de clause. Notamment dans plusieurs grands réseaux de franchise où « la nature de l’activité le permet ou le nécessite » (selon les dirigeants). Et là apparaissent les litiges.

Un point de vente installé trop près, selon le franchisé

L’affaire remonte à 2012. Un franchisé reproche à son franchiseur d’avoir installé un nouveau membre du réseau dans une commune située à seulement 11 km de son fonds de commerce, à l’intérieur de sa zone de chalandise selon lui. D’autant plus que le DIP du franchiseur présentait ce marché comme très difficile et peu dynamique alors que les principaux réseaux concurrents y sont représentés.

Le franchiseur, affaibli, remet en cause « la nouvelle politique de développement à tout prix du réseau » qui lui porte préjudice.

 Aucune faute commise, selon le franchiseur

Selon lui, l’exclusivité territoriale n’est pas obligatoire en franchise. En effet, l’état du marché local qu’il a décrit dans son DIP ne porte que sur la ville d’implantation et pas au-delà. Donc après tout, « si le franchisé a décidé de prospecter plus largement la clientèle, c’est un choix personnel qui ne peut lui créer ses droits » affirme le franchiseur.

En plus, toujours selon le franchiseur, le point de vente rallié du réseau existait déjà donc il ne s’agit pas d’une concurrence nouvelle. Et enfin, dernier argument du franchisé. Selon lui, le secteur d’activité nécessite un maillage étroit du territoire.

Le franchiseur doit faire preuve de loyauté pour les juges

Ldefinition-franchisees magistrats n’ont pas suivi cette argumentation. Pour eux, il y a eu faute. Certes « aucune clause du contrat ne réservait d’exclusivité territoriale » au franchisé. Mais les difficultés du marché local, reconnues par le franchiseur, justifient que le franchisé « ait cherché à étendre géographiquement ses activités ».

En outre, le fait que le point de vente rallié du réseau existait déjà auparavant, n’innocente en rien le franchiseur. Dans la mesure où cette entité a bénéficié des « avantages du réseau et de la franchise ».

En conclusion : le franchiseur a « manqué à son obligation d’exécuter le contrat dans l’intérêt commun des deux parties. » « Le processus de partenariat engagé (par le contrat de franchise) induit un devoir de coopération. Le franchiseur doit faire preuve de loyauté, rappelle la cour.

En outre, le fait que le point de vente rallié du réseau existait déjà auparavant, n’innocente en rien le franchiseur. Dans la mesure où cette entité a bénéficié des « avantages du réseau et de la franchise ».

En conclusion : le franchiseur a « manqué à son obligation d’exécuter le contrat dans l’intérêt commun des deux parties. » « Le processus de partenariat engagé (par le contrat de franchise) induit un devoir de coopération. Le franchiseur doit faire preuve de loyauté,’ rappelle la cour.

Cet arrêt (définitif car non remis en cause par les parties) a été analysé par M. Nicolas Eréséo, spécialiste en droit et enseignant chercheur à l’université. Pour le spécialiste, en s’appuyant sur le devoir de bonne foi consacré par la récente réforme des contrats, cet arrêt de la Cour d’Appel de Versailles « vient nuancer certaines décisions de la Cour de cassation en matière d’exclusivité territoriale. » (Publié dans la une de la «lettre de la Distribution d’avril »)

Voilà une bonne nouvelle pour la protection des droits des franchisés!

 

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