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La réforme 2018 sur la loi de finances prévoit plusieurs mesures impactantes pour les micro-entreprises. Découvrez dans cet article ce qui change en 2018.

Un micro-entrepreneur  est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d’exercer une petite activité professionnelle indépendante très facilement, de façon régulière ou ponctuelle et surtout en payant des cotisations sociales en fonction de ses revenus

Rehaussement significatif des seuils d’éligibilité

Le plafond de chiffre d’affaires pour lequel s’applique le régime de la micro-entreprise est doublé au 1er janvier 2018.

Ainsi, les activités de commerce et de fourniture de logement (hors location de meublé) verront leur seuil passé de 82 800€ à 170 000€ de CA HT. 

Les prestations de service (y compris location de meublé) et les artisans verront leur seuil passé de 33 200€ à 70 000€ de CA HT

A noter : les seuils de tolérances disparaissent avec cette hausse

Modification des années de référence

Le dépassement de ces seuils devrait désormais s’apprécier sur deux ans, contre 1 ans auparavant.

La loi 2018 indique que : « L’année de référence des seuils demeurera l’année civile précédente (N-1) et les entreprises pourront bénéficier du régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil seulement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans. » (cf article 10, PLF 2018)

Ainsi, un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils pour la première fois sur une période de deux ans conserve le régime micro-entreprise l’année suivante.

Soumission à la TVA

Bien que les plafonds du chiffre d’affaires aient doublés,  les limites pour bénéficier d’une franchise en base TVA, et donc facturer à vos clients sans TVA, restent quant à elles inchangées : 33 200 € pour les prestations et 82 800 € pour les activités commerciales. Les micro entrepreneurs devront donc désormais collecter la TVA et la reverser à l’Etat en cas de dépassement de ces limites.

Exonération de la cotisation foncière des entreprise (CFE)

Les micro entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros seront exonérées du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt local. Cette mesure rentrera en application en 2019.

 

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